Article en vigueur depuis le 8 février 2023.
1. Les commissions consultatives paritaires siègent en assemblée plénière.
2. Un représentant dont le cas est soumis à l'examen de la commission ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas. Il est alors remplacé par un membre suppléant.
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