RattachementTitre IV : MODALITÉS DE CONSULTATION DES PERSONNELS EN VUE DE DÉTERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELÉES À DÉSIGNER LES REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS DANS LES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES ET CENTRALES DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER (articles 28 à 37)
IdentifiantLEGIARTI000046352923
Texte parentLEGITEXT000046352836
Référencearticle 28 de l'arrêté du 1er octobre 2022 (version du 8 février 2023)Légifrance →
1. Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants des commissions, sont élus au scrutin de sigle.
2. La date des élections pour le renouvellement des commissions consultatives paritaires centrales et locales est fixée par décision du directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en référence à l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
3. En cas d'élections partielles, la date est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est placée.
4. Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
5. Les élections pour la désignation des représentants des personnels ont lieu par vote électronique selon les modalités définies par décision du directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
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