RattachementTitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (articles 38 à 39)
IdentifiantLEGIARTI000046352929
Texte parentLEGITEXT000046352836
Référencearticle 39 de l'arrêté du 1er octobre 2022 (version du 8 février 2023)Légifrance →
1. Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique et au plus tard le 8 février 2023.
2. A titre transitoire et jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires créées par le présent arrêté, les commissions instituées par l'arrêté du 27 février 2007 précité continuent à exercer leurs attributions.
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