Décret n°2022-1285 du 3 octobre 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2022.

TexteDécret n°2022-1285 du 3 octobre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046357755

Texte parentLEGITEXT000046357746

Référencearticle 3 du décret n°2022-1285 du 3 octobre 2022 (version du 5 octobre 2022)Légifrance →

1. La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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