RattachementChapitre II : PROCÉDURE DE RECUEIL ET DE TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS PAR LES AUTORITÉS EXTERNES
IdentifiantLEGIARTI000046357799
Texte parentLEGITEXT000046357757
Référencearticle 11 du décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 (version du 5 octobre 2022)Légifrance →
1. La procédure indique les membres du personnel désignés par l'autorité pour recueillir et traiter les signalements.
2. Ces personnes disposent, par leur positionnement ou leur statut, de la compétence, de l'autorité et des moyens suffisants à l'exercice de leurs missions.
3. Elles reçoivent une formation spécifique, assurée ou financée par l'autorité, destinée à leur permettre d'exercer pleinement ces missions.
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