Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2022.

TexteDécret n°2022-1284 du 3 octobre 2022

RattachementChapitre II : PROCÉDURE DE RECUEIL ET DE TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS PAR LES AUTORITÉS EXTERNES

IdentifiantLEGIARTI000046357803

Texte parentLEGITEXT000046357757

Référencearticle 14 du décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 (version du 5 octobre 2022)Légifrance →

1. Chaque autorité réexamine au plus tous les trois ans sa procédure de recueil et de traitement des signalements, en tenant compte de son expérience et de celle des autres autorités compétentes. Elle adapte cette procédure en tant que de besoin.

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