RattachementChapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000046357777
Texte parentLEGITEXT000046357757
Référencearticle 15 du décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 (version du 5 octobre 2022)Légifrance →
1. Lorsqu'une autorité mentionnée au 1° du II de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée a été saisie, le délai mentionné au 1° du III du même article est le délai du retour d'informations prévu au quatrième alinéa du III de l'article 10 du présent décret.
2. Lorsqu'une autorité mentionnée aux 2° à 4° du II de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée a été saisie, le délai mentionné au 1° du III du même article est de six mois à compter de l'accusé de réception du signalement ou, à défaut d'accusé de réception, six mois à compter de l'expiration d'une période de sept jours ouvrés suivant le signalement.
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