Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-1284 du 3 octobre 2022
RattachementChapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000046357779
Texte parentLEGITEXT000046357757
Référencearticle 16 du décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°2017-564 du 19 avril 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9

Aller plus loin

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