RattachementChapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000053963107
Texte parentLEGITEXT000046357757
Référencearticle 17 du décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Le présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-311 du 24 avril 2026 portant modification du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
2. Pour l'application des dispositions de l'article 2 du présent décret, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux textes applicables localement en matière de calcul des seuils d'effectifs.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2026-311 du 24 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1 dudit décret, entrent en vigueur le 1 er juillet 2026.
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