RattachementChapitre II : PROCÉDURE DE RECUEIL ET DE TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS PAR LES AUTORITÉS EXTERNES
IdentifiantLEGIARTI000046357795
Texte parentLEGITEXT000046357757
Référencearticle 9 du décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 (version du 5 octobre 2022)Légifrance →
1. La liste des autorités mentionnées au 1° du II de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée est annexée au présent décret.
2. Ces autorités établissent une procédure de recueil et de traitement des signalements conformément aux dispositions du présent titre.
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