1. 1. Marchés publics :
2. - Agence française anticorruption (AFA), pour les atteintes à la probité ;
3. - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour les pratiques anticoncurrentielles ;
4. - Autorité de la concurrence, pour les pratiques anticoncurrentielles ;
5. 2. Services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme :
6. - autorité des marchés financiers (AMF) ;
7. - autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ;
8. - service à compétence nationale Traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin).
9. 3. Sécurité et conformité des produits :
10. - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
11. - Service central des armes et explosifs (SCAE) ;
12. 4. Sécurité des transports :
13. - Direction générale de l'aviation civile (DGAC), pour la sécurité des transports aériens ;
14. - Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), pour la sécurité des transports terrestres (route et fer) ;
15. - Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA), pour la sécurité des transports maritimes ;
16. 5. Protection de l'environnement :
17. - Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ;
18. 6. Radioprotection et sûreté nucléaire :
19. - Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) ;
20. 7. Sécurité des aliments :
21. - Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ;
22. - Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;
23. 8. Santé publique :
24. - Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;
25. - Agence nationale de santé publique (Santé publique France, SpF) ;
26. - Haute Autorité de santé (HAS) ;
27. - Agence de la biomédecine ;
28. - Etablissement français du sang (EFS) ;
29. - Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) ;
30. - Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ;
31. - Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
32. - Conseil national de l'ordre des médecins, pour l'exercice de la profession de médecin ;
33. - Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, pour l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ;
34. - Conseil national de l'ordre des sages-femmes, pour l'exercice de la profession de sage-femme ;
35. - Conseil national de l'ordre des pharmaciens, pour l'exercice de la profession de pharmacien ;
36. - Conseil national de l'ordre des infirmiers, pour l'exercice de la profession d'infirmier ;
37. - Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, pour l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste ;
38. - Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues, pour l'exercice de la profession de pédicure-podologue ;
39. - Conseil national de l'ordre des vétérinaires, pour l'exercice de la profession de vétérinaire ;
40. 9. Protection des consommateurs :
41. - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
42. 10. Protection de la vie privée et des données personnelles, sécurité des réseaux et des systèmes d'information :
43. - Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;
44. - Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ;
45. 11. Violations portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne :
46. - Agence française anticorruption (AFA), pour les atteintes à la probité ;
47. - Direction générale des finances publiques (DGFIP), pour la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ;
48. - Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), pour la fraude aux droits de douane, droits anti-dumping et assimilés ;
49. 12. Violations relatives au marché intérieur :
50. - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour les pratiques anticoncurrentielles ;
51. - Autorité de la concurrence, pour les pratiques anticoncurrentielles et les aides d'Etat ;
52. - Direction générale des finances publiques (DGFIP), pour la fraude à l'impôt sur les sociétés ;
53. 13. Activités conduites par le ministère de la défense :
54. - Contrôle général des armées (CGA) ;
55. - Collège des inspecteurs généraux des armées ;
56. 14. Statistique publique :
57. - Autorité de la statistique publique (ASP) ;
58. 15. Agriculture :
59. - Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ;
60. 16. Education nationale et enseignement supérieur :
61. - Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
62. 17. Relations individuelles et collectives du travail, conditions de travail :
63. - Direction générale du travail (DGT) ;
64. 18. Emploi et formation professionnelle :
65. - Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ;
66. 19. Culture :
67. - Conseil national de l'ordre des architectes, pour l'exercice de la profession d'architecte ;
68. - Conseil des maisons de vente, pour les enchères publiques ;
69. 20. Droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public :
70. - Défenseur des droits ;
71. 21. Intérêt supérieur et droits de l'enfant :
72. - Défenseur des droits ;
73. 22. Discriminations :
74. - Défenseur des droits ;
75. 23. Déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité :
76. - Défenseur des droits.