RattachementChapitre III : Modalités des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000046359130
Texte parentLEGITEXT000046359104
Référencearticle 11 de l'arrêté du 22 mai 2018 (version du 27 mai 2018)Légifrance →
1. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
2. Le matériel de vote est transmis par les soins de l'administration aux fonctionnaires admis à voter.
3. Chaque électeur ne peut voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
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