Arrêté du 22 mai 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2022.

TexteArrêté du 22 mai 2018

RattachementChapitre II : Conditions d'établissement des listes électorales

IdentifiantLEGIARTI000046360114

Texte parentLEGITEXT000046359104

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 mai 2018 (version du 5 octobre 2022)Légifrance →

1. Pour être inscrits sur les listes électorales les fonctionnaires doivent être soit en position d'activité soit en position de détachement ou de congé parental.

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