RattachementChapitre II : Conditions d'établissement des listes électorales
IdentifiantLEGIARTI000046360116
Texte parentLEGITEXT000046359104
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 mai 2018 (version du 5 octobre 2022)Légifrance →
1. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
2. Les listes électorales sont affichées au ministère de la culture et dans chaque établissement au moins huit semaines avant la date du scrutin.
3. Dans les huit jours qui suivent l'affichage, des demandes d'inscription et des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Ces demandes doivent être adressées directement par les personnels intéressés, par tout moyen permettant leurs traçabilités, au ministère de la culture, secrétariat général, service de ressources humaines, sous-direction des métiers des carrières, bureau des agents de catégorie A et des agents contractuels (182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris).
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