Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1286 du 4 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046363122
Texte parentLEGITEXT000046363120
Référencearticle 1 du décret n°2022-1286 du 4 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 12 mai 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. A l'article 2, la date : « 31 juillet » est remplacée par la date : « 30 septembre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-802 du 12 mai 2022 : art. 2
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