1. Les aides ne sont octroyées qu'après validation par la Commission européenne de la modification du régime cadre d'aides d'Etat dans le contexte du conflit en Ukraine, qui lui a été notifié.
Décret n°2022-1286 du 4 octobre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1286 du 4 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046363124
Texte parentLEGITEXT000046363120
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