Décret n° 2022-1290 du 3 octobre 2022 prorogeant l'autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma

Publics concernés : éditeurs de services de télévision. Objet : prorogation de l'autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de proroger de dix-huit mois la durée de l'autorisation temporaire de publicité télévisée en faveur du cinéma en décalant l'expiration de cette autorisation du 6 octobre 2022 au 6 avril 2024, compte tenu du caractère atypique de la période écoulée depuis le début de cette autorisation qui ne permet pas d'apprécier pleinement les conséquences de l'autorisation temporaire. Références : le décret est pris en application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce décret ainsi que celui qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 33 ;

Vu le décret n° 2020-983 du 5 août 2020 modifié portant modification du régime de publicité télévisée ;

Vu l'avis n° 2022-13 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 14 septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,