Arrêté du 26 septembre 2022 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 26 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046364770
Texte parentLEGITEXT000046364764
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 septembre 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article 5 du même arrêté, est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

2. « Art. 5-1.-Pour les emplois d'adjoint au chef de mission diplomatique régis par l'article 66 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

3. «-l'autorité de recrutement est le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ; «-l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur géographique compétent pour la zone auprès de laquelle est rattaché l'emploi d'adjoint au chef de mission diplomatique ou le directeur thématique dont relève l'emploi d'adjoint au chef de mission diplomatique ; «-l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et comprend les membres suivants : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, le directeur des ressources humaines ou son représentant, l'inspecteur général des affaires étrangères ou son représentant ; «-l'autorité de recrutement désigne la personne qui procède à l'audition des candidats présélectionnés ; «-l'offre d'emploi ne fait pas l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

  • Arrêté du 28 février 2020 : art. 5-1

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046364770, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.