Décret n°2022-1291 du 4 octobre 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2022.

TexteDécret n°2022-1291 du 4 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046369092
Texte parentLEGITEXT000046369084
Référencearticle 3 du décret n°2022-1291 du 4 octobre 2022 (version du 7 octobre 2022)Légifrance →

1. L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.

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