1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1291 du 4 octobre 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1291 du 4 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046369094
Texte parentLEGITEXT000046369084
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