1. La Première ministre, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2022-1293 du 5 octobre 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteOrdonnance n°2022-1293 du 5 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046369205
Texte parentLEGITEXT000046369194
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