Référencearticle 4 du décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022 (version du 7 octobre 2022)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 1er relatives à l'obligation d'extinction entrent en vigueur le 1er juin 2023 pour les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain.
Nota : Par décision n° 468221 du 24 février 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2023:468221.20230224, l’article 4 du décret du 6 octobre 2022 (NOR : TREL2131630D) portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses est annulé en tant qu’il n’a pas différé d’un mois l’entrée en vigueur de l’obligation d’extinction nocturne pour les publicités lumineuses autres que celles supportées par le mobilier urbain et dont le fonctionnement ou l'éclairage n’est pas pilotable à distance.
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