Arrêté du 5 octobre 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 octobre 2022.

TexteArrêté du 5 octobre 2022
RattachementChapitre II : NORMES MÉDICALES D'ADMISSION EN SERVICE
IdentifiantLEGIARTI000046375178
Texte parentLEGITEXT000046375153
Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 octobre 2022 (version du 8 octobre 2022)Légifrance →

1. Conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé, les candidates à un engagement doivent effectuer un test de grossesse.

2. Ce test de grossesse est réalisé au temps de l'incorporation.

3. Pour les candidates provenant des territoires et collectivités d'outre-mer, ce test de grossesse est effectué avant le départ pour la métropole. Dans ces cas, si sa réalisation date de plus d'un mois, il est renouvelé au temps de l'incorporation.

4. Le refus d'effectuer les tests biologiques spécifiques est un motif d'inaptitude à l'engagement.

5. L'état de grossesse d'une candidate entraîne systématiquement une inaptitude temporaire à l'engagement.

6. L'état de grossesse constaté postérieurement à l'admission ou aux opérations de sélection, suspend les effets de cette admission ou de cette sélection jusqu'à la fin du congé de maternité. A l'issue de ce congé, le processus d'admission ou de sélection se poursuit si la candidate satisfait aux normes médicales d'aptitude définies par le présent arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046375178, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.