1. La notification, mentionnée respectivement à l'article 6 et au premier alinéa de l'article 6-1 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé, de l'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu intervient au plus tard le 22 novembre 2022.
Arrêté du 20 septembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2022.
TexteArrêté du 20 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046375259
Texte parentLEGITEXT000046375255
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