1. Le présent arrêté s'applique aux activités sus mentionnées des membres et experts extérieurs du comité mises en œuvre à compter du 1er janvier 2022.
Arrêté du 19 septembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2022.
TexteArrêté du 19 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046375272
Texte parentLEGITEXT000046375264
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