Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046375536
Texte parentLEGITEXT000046375531
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 de l'arrêté du 7 juin 2022 susvisé, les mots : « ainsi que de celui de la Guadeloupe » sont remplacés par les mots : «, de celui de la Guadeloupe ainsi que de celui de Mayotte ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 juin 2022 : art. 7
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