1. Chaque établissement d'enseignement supérieur définit pour les formations qu'il dispense le niveau de compréhension de la langue française qu'il attend des candidats.
2. La décision d'inscrire ou non un candidat lui incombe exclusivement.
Arrêté du 30 mai 2013 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 2 juin 2013.
TexteArrêté du 30 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027482919
Texte parentLEGITEXT000046376635
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