Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1298 du 7 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046384977
Texte parentLEGITEXT000046384972
Référencearticle 1 du décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 6° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 6° Etre titulaire du diplôme d'études supérieures de notariat, du diplôme de notaire ou du diplôme supérieur de notariat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 3
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