Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1298 du 7 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046384995
Texte parentLEGITEXT000046384972
Référencearticle 10 du décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 96 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au 3°, après les mots : « Quatre notaires » sont insérés les mots : « exerçant à titre individuel ou en qualité d'associés » ;
3. 2° Au 4°, les mots : « Quatre collaborateurs » sont remplacés par les mots : « Quatre notaires salariés ou collaborateurs » ;
4. 3° Au sixième alinéa, les mots : « les notaires et les collaborateurs » sont remplacés par les mots : « les notaires exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé, d'une part, et les notaires salariés ou les collaborateurs, d'autre part, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 96
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.