Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1298 du 7 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046384997
Texte parentLEGITEXT000046384972
Référencearticle 11 du décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 108 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « la section VII du chapitre II du titre Ier » sont remplacés par les mots : « la section II » ;
3. 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Toutefois, le montant des droits de scolarité ainsi que les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent en être dispensées, en vue du diplôme d'études supérieures de notariat, sont fixés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, et du ministre chargé du budget pris après avis du Conseil supérieur du notariat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 108
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