Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1298 du 7 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046384999
Texte parentLEGITEXT000046384972
Référencearticle 12 du décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 109 du même décret, les mots : « universités » sont remplacés par les mots : « établissements publics d'enseignement supérieur », les mots : « diplôme supérieur » sont remplacés par les mots : « diplôme d'études supérieures » et les mots : « l'université intéressée » sont remplacés par les mots : « l'établissement public d'enseignement supérieur intéressé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 109
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