Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1298 du 7 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046385001
Texte parentLEGITEXT000046384972
Référencearticle 14 du décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au 11° de l'article 4, les mots : « huissiers de justice » sont remplacés par les mots : « commissaires de justice » ;
3. 2° Au 1° de l'article 37, les mots : « huissier de justice » sont remplacés par les mots : « commissaire de justice ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 4, art. 37
Aller plus loin
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