1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1298 du 7 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046385007
Texte parentLEGITEXT000046384972
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