Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Un professeur des universités ou un maître de conférences chargé d'un enseignement juridique, en activité ou émérite ; »
4. 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé » ;
5. 3° Au cinquième alinéa, les mots : « Un collaborateur » sont remplacés par les mots : « Un notaire salarié ou un collaborateur » ;
6. 4° Au septième alinéa, les mots : « les notaires et le collaborateur » sont remplacés par les mots : « les notaires exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé, le notaire salarié ou le collaborateur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 6