Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1298 du 7 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046384981
Texte parentLEGITEXT000046384972
Référencearticle 5 du décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au septième alinéa de l'article 43-3 du même décret, les mots : « la section V » sont remplacés par les mots : « l'article 20 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 43-3
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