Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1298 du 7 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046384985
Texte parentLEGITEXT000046384972
Référencearticle 7 du décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 60 du même décret est remplacée par la phrase suivante : « La répartition des étudiants entre les différents sites d'enseignement de l'Institut national des formations notariales est décidée par son directeur général en considération des capacités d'accueil des sites et des souhaits exprimés par les étudiants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 60
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