Texte publié au Journal officiel
1. L'article 78 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° Un professeur des universités ou un maître de conférences chargé d'un enseignement juridique, en activité ou émérite ; »
4. 2° Le 3° est complété par les mots : « exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé » ;
5. 3° Au 4°, les mots : « Deux collaborateurs » sont remplacés par les mots : « Deux notaires salariés ou collaborateurs » ;
6. 4° Au sixième alinéa :
7. a) Après les mots : « Les notaires » sont insérés les mots : « exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé » et les mots : « Les collaborateurs » sont remplacés par les mots : « Les notaires salariés ou les collaborateurs » ;
8. b) La référence à l'article 9 est remplacée par la référence à l'article 11.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 78