1. Le conseil médical de chaque établissement est compétent à l'égard de l'ensemble des personnels fonctionnaires titulaires, stagiaires et des agents contractuels de droit public relevant de chacun de ces établissements.
Arrêté du 21 septembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2022.
TexteArrêté du 21 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046385656
Texte parentLEGITEXT000046385643
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