Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046390177
Texte parentLEGITEXT000046390170
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé, après les mots : « des tribunaux judiciaires », sont insérés les mots : « et des tribunaux de première instance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 novembre 2010 : art. 1
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