1. Le directeur des services judiciaires, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2022.
TexteArrêté du 10 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046390185
Texte parentLEGITEXT000046390170
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