Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046390198
Texte parentLEGITEXT000046390195
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 3 janvier 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. Annexe Divisions : Annexe
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