Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 octobre 2022 (version du 12 octobre 2022)Légifrance →
1. Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de la justice, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :
Répartition du montant global en points d'indice majoré
Administration centrale, administrations assimilées et service à compétence nationale
7 440 points
Administrations déconcentrées ou assimilées
51 360 points
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