Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046390470
Texte parentLEGITEXT000046390464
Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 décembre 2001fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 28 décembre 2001 : art. 1, art. 2, art. Annexe
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