Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : autorités académiques, chefs des établissements scolaires publics et privés du second degré, parents d'élèves et élèves du second degré. Objet : revalorisation du montant des bourses nationales de collège et de lycée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux bourses servies à partir de la rentrée scolaire 2022-2023. Notice : le décret prévoit que les montants des bourses du second degré sont réévalués de 4 % au titre de l'année scolaire 2022-2023. Cette mesure exceptionnelle se substitue aux dispositions réglementaires en vigueur et vise, en augmentant de 4 % le montant des bourses de collège et de lycée, à atténuer les effets de l'inflation constatée au cours du premier semestre 2022. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 531-7 et D. 531-29 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 551-1 ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 9,
Décrète :
1. La base mensuelle de calcul des prestations familiales, mentionnée aux articles D. 531-7 et D. 531-29 du code de l'éducation, servant à fixer le montant des bourses nationales du second degré au titre de l'année scolaire 2022-2023 est la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er janvier 2021 majorée d'un coefficient de 1,04.
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 octobre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Pap Ndiaye Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 octobre 2022).