1. La base mensuelle de calcul des prestations familiales, mentionnée aux articles D. 531-7 et D. 531-29 du code de l'éducation, servant à fixer le montant des bourses nationales du second degré au titre de l'année scolaire 2022-2023 est la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er janvier 2021 majorée d'un coefficient de 1,04.
Décret n°2022-1302 du 10 octobre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1302 du 10 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046391067
Texte parentLEGITEXT000046391063
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