1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1309 du 12 octobre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1309 du 12 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046414239
Texte parentLEGITEXT000046414227
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