Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1311 du 12 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046414290
Texte parentLEGITEXT000046414281
Référencearticle 2 du décret n°2022-1311 du 12 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° de l'article D. 544-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 » sont remplacés par les mots : « 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 ».