1. Le plafond mentionné au 1° du I de l'article 18 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est fixé à 825 euros par mois. Ce montant est revalorisé chaque année conformément au taux d'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à Mayotte au 1er janvier de chaque année majoré de 3 points.
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.
TexteDécret n°2002-423 du 29 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000038025174
Texte parentLEGITEXT000046415038
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