Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 30 mars 2002.

TexteDécret n°2002-423 du 29 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209700
Texte parentLEGITEXT000046415038
Référencearticle 16 du décret n°2002-423 du 29 mars 2002 (version du 30 mars 2002)Légifrance →

1. Le seuil mentionné au 2° de l'article 18 de la même ordonnance est fixé à 3 800 euros par année civile.

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