Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 30 mars 2002.

TexteDécret n°2002-423 du 29 mars 2002

IdentifiantLEGIARTI000006209701

Texte parentLEGITEXT000046415038

Référencearticle 17 du décret n°2002-423 du 29 mars 2002 (version du 30 mars 2002)Légifrance →

1. Le taux des cotisations d'allocations familiales mentionné au II de l'article 18 de la même ordonnance est fixé à 5,4 %.

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